Art. 8 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Aide aux jeunes entreprises innovantes

In forcesince 3 Jul 2009

Les ministres peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche privé une aide ne pouvant dépasser 1 million d'euros s'il remplit les conditions cumulatives suivantes:

Le bénéficiaire est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise, dont la création remonte à moins de 6 ans avant l'octroi de l'aide;

Le bénéficiaire est une entreprise innovante, pour autant:

qu'il puisse établir, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert externe, notamment sur la base d'un plan d'activités, qu'il développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés nouveaux ou des méthodes ou organisations nouvelles ou substantiellement améliorées par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans l'Union européenne, et qui présentent un risque d'échec technique ou industriel significatif, ou

qu'il puisse établir que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 pour cent du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide, ou, dans le cas d'une jeune entreprise sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable ou réviseur externe.