Art. 7 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Protection de la propriété industrielle technique

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Lorsqu'une petite ou moyenne entreprise ou organisme de recherche privé répondant aux critères de petite et moyenne entreprise entreprend des efforts de protection de sa propriété industrielle technique, les ministres peuvent lui attribuer une aide pour couvrir une partie des dépenses liées à l'obtention et à la validation de brevets ou autres droits de propriété industrielle technique. L'intensité de cette aide peut atteindre un niveau équivalent à celui de l'aide à la R&D dont auraient pu bénéficier les activités de recherche-développement ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle technique en question, à savoir:

100 pour cent pour les projets ou programmes de recherche fondamentale;

50 pour cent pour les projets ou programmes de recherche industrielle;

25 pour cent pour les projets ou programmes de développement expérimental.

(2)

Pour les efforts de protection de la propriété industrielle technique ayant suivi des projets ou programmes de recherche industrielle et de développement expérimental, les plafonds fixés au paragraphe (1) qui précède peuvent être majorés de 15 points de pourcentage, lorsque l'une au moins des 4 conditions suivantes est remplie:

le projet ou programme a reposé sur une coopération effective entre au moins deux entreprises ou organismes de recherche privés indépendants l'un de l'autre dont aucun des deux n'a supporté seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;

le projet ou programme de R&D a présenté un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche ou de développement ont été effectuées dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne, et aucune des entreprises et aucun des organismes de recherche impliqués n'a supporté seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;

le projet ou programme de R&D a reposé sur une coopération effective avec au moins un organisme de recherche public et les conditions suivantes sont remplies:

l'organisme de recherche public a supporté au moins 10 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;

l'organisme de recherche public a le droit de publier les résultats du projet ou programme de R&D dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées;

dans le cas d'activités de recherche industrielle, les résultats du projet ou programme sont largement diffusés par le biais de conférences techniques et scientifiques, ou publiés dans des publications scientifiques ou techniques, ou stockés dans des registres généralement accessibles, ou diffusés par des logiciels gratuits ou libres.

(3)

Aux fins des points a), b) et c) du paragraphe (2) ci-avant, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective et ne peut justifier non plus un caractère transfrontalier d'une telle coopération.

(4)

Les coûts admissibles sont notamment les suivants:

tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;

les coûts de traduction et autres coûts directs liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;

les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces frais sont exposés après l'octroi des droits.