Art. 6 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Etudes de faisabilité technique

In forcesince 3 Jul 2009

Lorsqu'une entreprise ou un organisme de recherche privé effectue une étude de faisabilité technique préalable à une activité de recherche industrielle ou de développement expérimental, les ministres peuvent lui attribuer une aide dont l'intensité, calculée sur la base des coûts de cette étude, ne pourra pas dépasser:

pour les petites et moyennes entreprises et organismes de recherche privés répondant aux critères de définition de petite et moyenne entreprise:

75 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle;

50 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental;

pour les grandes entreprises et organismes de recherche privé:

65 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle;

40 pour cent en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.