Art. 12 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Investissement dans des pôles d'innovation

In forcesince 3 Jul 2009cited 1×
(1)

Les ministres, en accord avec le ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche une aide à l'investissement ne pouvant dépasser 15 pour cent des coûts admissibles, en vue de la création ou de l'extension d'un pôle d'innovation.

(2)

Le bénéficiaire de l'aide doit être chargé de la gestion des installations et activités du pôle d'innovation de même que de l'accès aux locaux. Celui-ci doit être libre aux entreprises et organismes de recherche publics ou privés souhaitant utiliser les installations du pôle. Les redevances d'utilisation des installations doivent refléter les coûts d'investissement, d'entretien et de gestion des installations.

(3)

L'aide prédécrite peut être octroyée en faveur des investissements suivants:

terrains et bâtiments pour laboratoires de recherche et locaux de formation;

équipements de recherche, de laboratoires et d'essais;

équipements de réseau à haut débit.

(4)

Si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petites et moyennes entreprises, l'intensité maximale est relevée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes.

(5)

Si le bénéficiaire de l'aide est un organisme de recherche public, l'intensité maximale peut être relevée de 35 points de pourcentage.