Art. 13 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Animation de pôles d'innovation

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Les ministres, en accord avec le ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions, peuvent attribuer à une entreprise ou un organisme de recherche une aide au fonctionnement pour l'animation d'un pôle d'innovation.

(2)

Si le bénéficiaire est une entreprise ou un organisme de recherche privé, l'aide au fonctionnement doit être limitée à une période maximale de 5 ans. L'aide peut être linéaire au quel cas elle ne peut excéder 50 pour cent des coûts admissibles annuels. Au cas où l'aide est dégressive, son intensité peut atteindre 100 pour cent la première année et doit ensuite baisser de façon linéaire pour atteindre un taux de 0 pour cent la 5e année.

(3)

Dans le cas de figure où le bénéficiaire est un organisme de recherche public, la période de l'aide ne peut dépasser 10 ans; l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 75 pour cent des coûts annuels admissibles.

(4)

Les coûts admissibles sont les frais de personnel et les frais administratifs liés aux activités suivantes:

opérations de promotion pour attirer de nouveaux membres dans le pôle d'innovation;

gestion des installations du pôle d'innovation;

organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d'innovation.