Art. 14 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Participation à des programmes ou initiatives internationaux

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Le ministre ayant l'économie dans ses attributions, après approbation du Gouvernement en Conseil, peut s'engager dans des programmes ou initiatives de coopération internationale en matière de RDI entre entreprises, organismes de recherche ou intermédiaires en innovation.

(2)

Les modalités et les moyens de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtés par voie conventionnelle avec les autres partenaires des programmes et initiatives susvisés.