Art. 15 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Disposition habilitante – Modalités

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Afin de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche privés, ne rentrant pas en raison de leur taille, ou d'autres critères d'éligibilité, dans le champ d'application d'un des régimes d'aide définis par la présente loi, de bénéficier de la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, les ministres sont autorisés à appliquer des mesures d'aides dérogatoires plafonnées, dites «de minimis», dont les modalités d'application peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

(2)

En application des dispositions du règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, le montant brut total des aides «de minimis» ne pourra pas dépasser, par entreprise ou organisme de recherche privé, le plafond prévu par ledit règlement ou par le ou les règlements appelés à le remplacer. Ce plafond s'applique quels que soient la forme ou l'objet de l'aide.

  • celex=32006R1998