Les plafonds pour la recherche industrielle et le développement expérimental, fixés à l'article 3 ci-avant, être majorés comme suit:
10 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l'aide est une moyenne entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de moyenne entreprise;
20 points de pourcentage, lorsque le bénéficiaire de l'aide est une petite entreprise ou un organisme de recherche privé répondant aux critères de petite entreprise;
15 points de pourcentage, jusqu'à un maximum de 80 pour cent d'intensité d'aide totale, lorsque:
le projet ou programme repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises ou organismes de recherche privés indépendants l'un de l'autre et les conditions suivantes sont remplies:
aucune entreprise ou organisme de recherche privé ne supporte seul plus de 70 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
le projet ou programme est réalisé en coopération avec au moins une petite ou moyenne entreprise ou organisme de recherche privé répondant aux critères de petite ou moyenne entreprise ou le projet ou programme de R&D présente un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche ou de développement sont effectuées dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne;
le projet ou programme de R&D repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche public et les conditions suivantes sont remplies:
l'organisme de recherche public supporte au moins 10 pour cent des coûts admissibles du projet ou programme;
l'organisme de recherche public a le droit de publier les résultats du projet ou programme de R&D dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées;
dans le cas d'activités de recherche industrielle, les résultats du projet ou programme sont largement diffusés par le biais de conférences techniques et scientifiques, ou publiés dans des publications scientifiques ou techniques, ou stockés dans des registres généralement accessibles, ou diffusés par des logiciels gratuits ou libres.
Aux fins des points 1. et 2. ci-avant, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective.