L'entreprise ou l'organisme de recherche ayant bénéficié d'une aide prévue au titre I de la présente loi perd les avantages lui consentis si, avant le terme convenu avec l'Etat pour la clôture des programmes, projets ou opérations, il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie des programmes ou projets de RDI ou des opérations d'animation de pôles d'innovation ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, ou s'il gère les projets ou programmes de RDI ou d'opérations d'animation de pôles d'innovation ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services de façon impropre ou non conforme aux règles généralement admises de gestion, ou encore s'il modifie fondamentalement les objectifs et des méthodes desdits projets, programmes ou opérations.
La perte des avantages de la loi consentis à un bénéficiaire peut également intervenir si, avant l'expiration d'un délai de 5 ans à partir du versement intégral de la subvention en capital ou de la bonification d'intérêts prévus à l'article 18, il aliène les investissements et opérations de RDI, de création de pôles d'innovation, et de protection de la propriété industrielle technique, ou les études de faisabilité, les expertises externes de conseil en innovation et de soutien à l'innovation et les activités connexes en vue desquels l'aide en question a été accordée ou s'il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions convenues avec l'Etat ou s'il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie des résultats des programmes ou projets de RDI ou d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
Il en est de même, si avant l'expiration du délai convenu pour le détachement temporaire de personnel hautement qualifié prévue à l'article 10 de la présente loi, le détachement pour lequel l'aide a été accordée, n'est pas effectué ou maintenu ou si le personnel hautement qualifié et détaché n'est pas affecté à des activités de RDI.
Dans chacun de ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant des aides versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.
Le bénéfice des aides prévues au titre I de la présente loi n'est pas perdu lorsque l'aliénation, l'abandon ou le changement d'affectation ou les conditions d'utilisation prévues évoqués ci-avant ont été approuvés préalablement par les ministres et sont la conséquence de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
Le constat des faits entraînant la perte des avantages prévus au titre I de la présente loi est fait par les ministres. Ils peuvent demander l'avis de la commission consultative visée à l'article 17.