Art. 23 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Dispositions diverses

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Le titre Ier de la présente loi établit des régimes d'aides à la R&D et à la RDI en conformité avec les conditions prévues dans la communication No 2006/C 323 de la Commission européenne concernant l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation telle que publiée le 30 décembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne et concernant l'application des articles 87, paragraphe 3, points b) et c) et 88 du Traité.

(2)

Des règlements grand-ducaux peuvent préciser les conditions et modalités pour l'octroi des aides prévues par le présent titre, définir des montants forfaitaires respectant les intensités maximales, minima et plafonds d'aide fixés par les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 et subordonner l'octroi desdites aides à des investissements ou dépenses minima.