Art. 2 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Champ d'application

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

La présente loi donne lieu à l'application

d'un régime d'aide aux projets et programmes de R&D;

de régimes d'aide aux études de faisabilité technique, à la protection de la propriété industrielle et aux jeunes entreprises innovantes;

d'un régime d'aide à la mise en oeuvre d'une démarche d'innovation;

d'un régime d'aide aux pôles d'innovation;

de mesures «de minimis».

(2)

L'Etat peut accorder une aide en faveur d'investissements ou d'opérations de recherche, de développement et d'innovation et d'activités connexes, déterminés par la présente loi et effectués par des entreprises ou des organismes de recherche, régulièrement établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe (2) ci-avant, le montant brut de l'aide ne peut être inférieur à 1.000 euros. Sans préjudice des dispositions des articles 8, 9 et 15 ci-après qui fixent d'autres plafonds, le montant brut de l'aide pour chaque projet, programme ou autre opération de RDI visés au paragraphe (2) ci-avant, ne peut dépasser le montant prévu à l'article 80, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

(4)

Des règlements grand-ducaux peuvent préciser les activités et les établissements pouvant bénéficier des dispositions de la présente loi, préciser les instruments et modalités relatifs à l'attribution, la gestion et le suivi des aides et limiter leur intensité et les coûts admissibles.