Aux fins de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par:
«aide»: toute mesure remplissant les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1 du Traité de l'Union européenne, y compris les aides justifiées au regard de l'article 87, paragraphe 3, points b) et c) du Traité, et dans la communication de la Commission No 2006/C 323 du 30 décembre 2006 portant sur l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation;
«mesure de minimis»: toute aide conforme au règlement (CE) No 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis, ou aux règlements subséquents ayant le même objet;
«bénéficiaire»: toute entreprise ou tout organisme de recherche bénéficiant de l'application d'une disposition de la présente loi;
«détachement»: affectation temporaire d'une personne à un organisme de recherche privé ou une entreprise, assortie d'un droit de retour à l'établissement détachant à l'issue de la période d'affectation;
«développement expérimental»: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances scientifiques, techniques, commerciales ou autres connaissances existantes en vue de réaliser des projets, des dispositifs ou des dessins ou des modèles pour la conception ou la mise au point de produits, de procédés, de services, méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés.
La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype ou le projet pilote sont nécessairement le produit fini commercial ou le procédé final et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation;
«effet d'incitation de l'aide»: le changement de comportement du bénéficiaire, l'amenant à intensifier ses activités de recherche-développement-innovation sous forme d'un accroissement de la taille, de la portée, du budget ou du rythme de ses projets ou programmes ou de ses dépenses totales affectées à ces activités;
«entreprise»: toute unité économique autonome combinant divers facteurs de production, réalisant pour la vente des produits ou des services et distribuant des revenus en contrepartie de l'apport des facteurs;
«grande entreprise»: toute entreprise ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises;
«innovation»: toute nouveauté sous forme de produit, de service, de procédé, de méthode ou d'organisation, qui résulte de la mise en application d'idées nouvelles ou d'efforts de recherche-développement;
«innovation d'organisation»: la mise en oeuvre d'une méthode organisationnelle nouvelle dans les pratiques, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise;
«innovation de procédé»: la mise en oeuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée;
«intensité de l'aide»: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles d'un projet ou programme;
«organisme de recherche privé»: tout établissement de droit privé ou toute entité en faisant partie, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont l'un des objets principaux est d'effectuer des activités de recherche-développement-innovation et de transfert de technologies pour son propre compte, celui de ses propriétaires, actionnaires, associés ou membres ou pour le compte de tiers, avec ou sans but de lucre;
«organisme de recherche public»: tout établissement d'enseignement supérieur ou universitaire ou tout établissement de recherche, de droit public ou d'utilité publique, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dont l'objet est d'effectuer des activités de recherche-développement-innovation ou de transfert de technologies pour son propre compte, celui de l'Etat ou de tiers, sans but de lucre et faisant l'objet d'un financement principalement public;
«personnel hautement qualifié»: tout titulaire d'un titre universitaire sanctionnant un parcours d'enseignement supérieur d'au moins 4 ans, pouvant se prévaloir d'une expérience d'au moins 5 ans dans les domaines de la recherche, de l'ingénierie, de la conception de produits, services, procédés ou de leur commercialisation;
«petite et moyenne entreprise»: toute entreprise répondant aux critères établis par l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques
l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
ou par tout règlement grand-ducal portant adaptation de ces critères sur base des dispositions de l'article 3 (4) de cette loi;
«pôle d'innovation»: un groupement d'entreprises indépendantes ou d'organismes de recherche actifs dans un secteur ou dans une région particuliers ou partageant des intérêts ou compétences similaires ou complémentaires et dont l'objet est de favoriser l'innovation en encourageant l'interaction, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire à des fins de recherche-développement ou d'innovation, de contribuer au transfert de technologies, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information scientifique et technique entre les entreprises et organismes de recherche constituant le groupement;
«programme de R&D» ou «programme de RDI»: un regroupement de projets de recherche-développement ou de projets de recherche-développement-innovation pouvant être apparentés thématiquement ou relever d'un même domaine d'activités, réalisés sur une période donnée et faisant l'objet d'une prévision de moyens globale établie au moment de sa définition en vue de sa mise en oeuvre;
«projet de R&D» ou «projet de RDI»: un investissement ou une opération de recherche-développement ou de recherche-développement-innovation se caractérisant par un objectif, une durée et des moyens établis au moment de sa définition en vue de sa mise en oeuvre;
«propriété industrielle technique»: monopole temporaire sur l'utilisation et la disposition d'une oeuvre de l'esprit protégée par un titre tel que brevet ou certificat complémentaire, topographie de circuits intégrés, dessin ou modèle, ou par un droit d'auteur sur logiciels;
«recherche-développement (R&D)»: les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme de connaissances ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications, qu'il s'agisse de produits, de services, de procédés, de méthodes ou d'organisations;
«recherche-développement-innovation (RDI)»: l'ensemble du processus menant à l'introduction d'un produit ou service nouveau ou fortement amélioré sur le marché ou à l'application pratique d'un procédé, d'une méthode ou organisation nouvelle ou fortement améliorée;
«recherche fondamentale»: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues;
«recherche industrielle»: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes;
«technique»: connaissance, méthode et savoir-faire, d'origine scientifique ou empirique, employé dans la réalisation d'un produit, service, procédé, méthode ou organisation;
«technologie»: ensemble de connaissances, méthodes et savoir-faire en rapport avec un sujet d'application technique, formant un tout cohérent;
«transfert de technologies»: tout acte de transmission de compétences ou de connaissances techniques, reconnues ou non par des titres de propriété, en vue de leur valorisation socio-économique;
«veille technologique»: toute activité, propre ou par l'intermédiaire d'un expert externe, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche qui consiste à se tenir en permanence informé par tous les moyens humains et techniques, y compris les technologies nouvelles de communication et d'information et le savoir codifié contenu dans les brevets, les bases de données ou la presse spécialisées et les revues scientifiques, des progrès scientifiques et techniques survenus, au Grand-Duché de Luxembourg comme à l'étranger, dans des domaines qui sont de sa compétence et qui présentent un haut potentiel d'innovation, afin d'en déduire les opportunités de développement.