, Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

In forcesince 3 Jul 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2009 et celle du Conseil d'État du 2 juin 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: