Art. 24 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Missions – Surveillance

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Luxinnovation GIE, Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, établie par acte notarié du 27 novembre 1998 et dont les statuts coordonnés sont déposés au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro C 16 et qui est désignée ci-après par «Agence», agissant sous la haute surveillance du ministre ayant l'économie dans ses attributions en collaboration avec les ministres ayant la recherche dans le secteur public et les classes moyennes dans leurs attributions, est chargée:

d'engager par tous moyens humains, matériels et électroniques toute action d'information, d'assistance et de liaison, tant nationale qu'internationale, ayant pour objet de promouvoir la recherche-développement-innovation, le transfert de technologies et la création d'entreprises innovantes au Grand-Duché de Luxembourg;

de sensibiliser et d'informer les inventeurs, les entreprises et les organismes de recherche, en tant que guichet unique RDI sur tous les aspects, développements et instruments touchant à la recherche-développementinnovation technologique et non technologique et au transfert de technologies, tant au Luxembourg qu'au niveau communautaire et international;

de sensibiliser et d'informer le grand public sur les thématiques de l'innovation, de la créativité, du design et de la recherche-développement;

d'assister les inventeurs, entreprises et organismes de recherche et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de recherche-développement-innovation;

de promouvoir et de faciliter le transfert de technologies, la création d'entreprises innovantes ou utilisant les nouvelles technologies, la coopération technologique entre inventeurs, entreprises et organismes de recherche publics et privés et experts en innovation, de favoriser la communication et la collaboration scientifique et technique sous toutes ses formes et d'animer des pôles d'innovation;

de promouvoir auprès des entreprises et organismes de recherche les régimes et mesures d'aide définis par les dispositions du titre I de la présente loi, et d'agréer les prestataires de services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation dont est question à l'article 9 ci-avant;

de communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en oeuvre des politiques de recherche-développement-innovation dans les secteurs privés et publics;

d'étudier et d'analyser, à la demande d'un des ministres ayant dans ses attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche, tout projet ou programme d'une entreprise ou d'un organisme de recherche demandant le bénéfice d'un régime ou d'une mesure d'aide définis par les dispositions du titre I de la présente loi ou toute autre question ayant trait à la recherche-développement-innovation, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologies.

(2)

Après décision du Gouvernement en Conseil sur base des dispositions de l'article 14 ci-avant, le ministre ayant l'économie dans ses attributions, peut charger l'Agence de coordonner ou de gérer, en tout ou en partie, la participation luxembourgeoise aux programmes de coopération internationale en recherche-développement-innovation