Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le titre I de la présente loi sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal.
Art. 22 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…
Dispositions pénales
In forcesince 3 Jul 2009