Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 3…

Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides de minimis.

In forceTyperegulationDate19 Feb 2005Since14 Mar 2005Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.