Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 3…

In forcesince 14 Mar 2005

Ne peuvent bénéficier d'une aide définie à l'article 7 que les entreprises visées par la loi et uniquement pour des investissements visés par le régime d'aides créé en exécution de l'article 2 de la loi.