Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises du secteur des classes moyennes régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l'application du présent règlement:
les activités liées à l'exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation,
les activités de transport pour compte d'autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
les entreprises industrielles.