Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 3…

In forcesince 14 Mar 2005

Par dérogation aux seuils d'intensité des aides fixés aux articles 2 à 6 de la loi, des pourcentages d'aides majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l'article 13 de la loi demandée en son avis, pour autant que le montant brut de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de trois ans à partir de l'octroi de la dernière aide à l'investissement à cette entreprise.

Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides.