Art. 13 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 1×

Les demandes en obtention des aides prévues par les régimes institués par la présente loi sont soumises à une commission spéciale, composée des délégués des ministères et organismes intéressés; ladite commission pourra s’entourer de tous les renseignements utiles, prendre l’avis d’experts et entendre les requérants en leurs explications.

Un règlement grand-ducal déterminera le fonctionnement et la composition de la commission en question.

Les ministres compétents ne peuvent accorder les mesures prévues par la présente loi et des règlements pris en leur exécution qu’après avoir demandé l’avis de ladite commission et dans les limites des crédits budgétaires.