Les aides prévues par les régimes institués par la présente loi devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de deux années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.
Art. 11 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…
In forcesince 10 Aug 2004cited 1×
Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision
… 4 de la loi du 30 juin 2004, chapitre intitulé « Modalités d’octroi des aides de l’Etat », et notamment à l’article 11 de ladite loi précisant que les aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), telles …
28 Dec 2021 · 46323C