Art. 11 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 1×

Les aides prévues par les régimes institués par la présente loi devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de deux années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

  • Cour administrative, 28.12.2021, n° 46323C du rôleDecision

    … 4 de la loi du 30 juin 2004, chapitre intitulé « Modalités d’octroi des aides de l’Etat », et notamment à l’article 11 de ladite loi précisant que les aides étatiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), telles …

    28 Dec 2021 · 46323C