Art. 10 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004

Les subventions et les bonifications d’intérêts prévues à l’article 8 et accordées aux entreprises visées par la présente loi peuvent être versées par l’intermédiaire des établissements de crédits ou des organismes financiers de droit public agréés à ces fins.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de quatre unités, ni être inférieur à un pour cent.