L’intervention de l’État au titre des régimes d’aides institués par la présente loi se fera sous forme de subventions en capital ou de bonifications d’intérêts.
L’aide accordée à une entreprise sur base d’un des régimes d’aides institués par la présente loi pourra combiner plusieurs formes d’intervention de l’État, sans pour autant que les seuils d’intensité des aides puissent être supérieurs à ceux inscrits au chapitre 2.