Art. 8 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 1×

L’intervention de l’État au titre des régimes d’aides institués par la présente loi se fera sous forme de subventions en capital ou de bonifications d’intérêts.

L’aide accordée à une entreprise sur base d’un des régimes d’aides institués par la présente loi pourra combiner plusieurs formes d’intervention de l’État, sans pour autant que les seuils d’intensité des aides puissent être supérieurs à ceux inscrits au chapitre 2.

  • Cour administrative, 16.01.2024, n° 48906C du rôleDecision

    (A), ci-après désignée par « l’(A) », « conformément aux articles 3 et 8 de la loi du 30 juin 2004 concernant les repartions collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National …

    16 Jan 2024 · 48906C