Les subventions sont versées après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches peuvent être accordés sur demande, au fur et à mesure de la réalisation du projet, la commission spéciale instituée par l’article 13 demandée en son avis.
Art. 9 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…
In forcesince 10 Aug 2004