Art. 12 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004

Les aides et régimes d’aides institués par la présente loi ne sont pas cumulables avec les aides prévues par:

la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

le développement et la diversification économiques

l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional du pays;

la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays;

la loi du 22 février 2004 instituant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’énergies de ressources renouvelables.

Les règles de cumul ou de non cumul entre aides et régimes d’aides institués par la présente loi seront déterminées par les règlements grand-ducaux adoptés en vue de leur exécution.

Les règlements d’application adoptés en exécution de la présente loi peuvent prévoir que pour l’octroi de certaines catégories d’aides d’Etat des preuves de viabilité de l’entreprise seront exigées, telles la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes.