Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 21 Oct 2018

Sont abrogés :

le règlement grand-ducal modifié du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises ;

le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l’article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.