Les demandes d'application des lois sont transmises au et centralisées par le secrétariat de la commission, qui constitue un dossier administratif pour chaque requête.
L'instruction des demandes est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission.
La commission délibère d'une demande dans un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat, à moins que le ministre ne lui fixe un délai plus long ou plus court.
Le secrétariat et les membres ou experts de la commission instruisant les dossiers peuvent s'entourer de tous renseignements qu'ils jugent nécessaires pour donner son avis sur les demandes. Ils peuvent demander aux requérants toutes les informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de leur mission.
Le cas échéant, des groupes de travail regroupant les représentants des différents secteurs et les experts instruisant les dossiers sont mises en place.
L'avis de la commission doit être motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations.