Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement…

Confidentialité des informations et délibérations

In forcesince 21 Oct 2018

Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission.