Les membres, experts et secrétaires de la commission sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu'ils ont obtenue dans l'accomplissement de leur mission.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement…
Confidentialité des informations et délibérations
In forcesince 21 Oct 2018