L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots des PME sont supprimés et le mot nationales est inséré après les mots aux foires ;
Au paragraphe 1er, les mots des PME sont supprimés et le mot nationales est inséré après les mots aux foires ;
Au paragraphe 3, les mots pour les micro, les petites et les moyennes entreprises sont insérés après le mot admissible.