Art. 7 Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots des PME sont supprimés et le mot nationales est inséré après les mots aux foires ;

Au paragraphe 1er, les mots des PME sont supprimés et le mot nationales est inséré après les mots aux foires ;

Au paragraphe 3, les mots pour les micro, les petites et les moyennes entreprises sont insérés après le mot admissible.