Les entités immatriculées doivent fournir aux autorités nationales, sur simple demande et dans les trois jours de cette demande, les informations visées à l’article 3 et les informations sur leur propriétaire.
Art. 18 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019cited 2×
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…12Law
À l’article 18 de la même loi, les termes et ingénieur-paysagiste sont supprimés.
Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…18Law
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots du versement intégral de la subvention en capital ou de la bonification d’intérêts ou de l’avance récupérable ou de l’apport en fonds propres …