Art. 18 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…

In forcesince 1 Mar 2019cited 2×

Les entités immatriculées doivent fournir aux autorités nationales, sur simple demande et dans les trois jours de cette demande, les informations visées à l’article 3 et les informations sur leur propriétaire.