La rémunération du gestionnaire pour les coûts de fonctionnement et d’utilisation du registre des bénéficiaires effectifs est fixée par règlement grand-ducal dans la limite des coûts de fonctionnement et d’utilisation encourus.
Art. 16 Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1°…
In forcesince 1 Mar 2019cited 1×
Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relat…1516Law
L’article 16 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er prend la teneur suivante : « (1) Le ministre ne peut accorder les aides prévues au chapitre 2 pour un montant supérieur à 100 000 euros qu’après avoir …