Les données communiquées au Registre de commerce et des sociétés en application des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont reprises dans une banque de données informatique.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…1Law
… 2 est modifié comme suit: Chaque personne ou entité se voit attribuer un numéro d’immatriculation unique. A l’article 13, sont ajoutés respectivement après les chiffres «6» et «11», les chiffres «6bis» et «11bis». A …