Art. 19 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 2×

Le gestionnaire est tenu de procéder, au moins une fois par an, à l'épuration du registre.

Les autorités judiciaires et administratives sont tenues de dénoncer au gestionnaire les contraventions qui peuvent parvenir à leur connaissance, et de lui fournir tous renseignements nécessaires pour la tenue régulière du Registre de commerce et des sociétés.