L'inscription des succursales est soumise aux mêmes prescriptions que l'immatriculation de l'établissement principal.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003
L'inscription des succursales est soumise aux mêmes prescriptions que l'immatriculation de l'établissement principal.