Art. 10 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 3×

Pour chaque commerçant personne physique ou personne morale nouvellement immatriculé, il est établi au Registre de commerce et des sociétés un dossier individuel dans lequel sont classées, respectivement par ordre de leur présentation ou de leur inscription au relevé, toutes les pièces ayant trait à cette personne.

Les dossiers peuvent être subdivisés en sous-dossiers en cas de besoin.