Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003
Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.