Chaque réquisition et chaque dépôt est daté et paraphé et se voit attribuer un numéro unique. Ce numéro sera repris sur chacune des pièces.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… suit: Chaque personne physique et chaque personne morale se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique.» L'article 16 est modifié comme suit: Art. 16. Chaque dépôt est daté et se voit attribuer un numéro unique. Ce numéro …