Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

Chaque réquisition et chaque dépôt est daté et paraphé et se voit attribuer un numéro unique. Ce numéro sera repris sur chacune des pièces.