Art. 11 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 4×

Les dossiers individuels sont répartis en sections comme suit:

la section A reçoit les dossiers des commerçants individuels

la section B reçoit les dossiers des sociétés commerciales

la section C reçoit les dossiers des groupements d'intérêt économique

la section D reçoit les dossiers des groupements européens d'intérêt économique

la section E reçoit les dossiers des sociétés civiles;

la section F reçoit les dossiers des associations sans but lucratif

la section G reçoit les dossiers des fondations;

la section H reçoit les dossiers des associations agricoles;

la section I reçoit les dossiers des associations d'épargne-pension;

la section J reçoit les dossiers des établissements publics.

Chaque commerçant personne physique et chaque personne morale se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique.