Les dossiers individuels sont répartis en sections comme suit:
la section A reçoit les dossiers des commerçants individuels
la section B reçoit les dossiers des sociétés commerciales
la section C reçoit les dossiers des groupements d'intérêt économique
la section D reçoit les dossiers des groupements européens d'intérêt économique
la section E reçoit les dossiers des sociétés civiles;
la section F reçoit les dossiers des associations sans but lucratif
la section G reçoit les dossiers des fondations;
la section H reçoit les dossiers des associations agricoles;
la section I reçoit les dossiers des associations d'épargne-pension;
la section J reçoit les dossiers des établissements publics.
Chaque commerçant personne physique et chaque personne morale se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique.