Art. 17 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés tient un relevé complet des réquisitions et des dépôts pour publication ainsi qu'un dossier individuel pour chaque commerçant personne physique et chaque personne morale immatriculée au Registre de commerce et des sociétés.

Le relevé est tenu manuellement ou selon un procédé informatique. Le relevé indique sommairement l'objet de chaque dépôt.