Les fonds de titrisation créés avant le 8 mars 2022 doivent faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, dans un délai de six mois à compter du 8 mars 2022.
Art. 27 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…
In forcesince 8 Mar 2022