Art. 26 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

L’article 25 de la même loi prend la teneur suivante :

« Art. 25.

Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ». ».