Art. 24 Loi du 25 février 2022 portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relati…

In forcesince 8 Mar 2022

La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :

À l’article 1er, alinéa 1er, il est inséré un nouveau point 14bis°, libellé comme suit :

«14bis°les fonds de titrisation ; » ;

À l’article 10, les mots et tout fonds de titrisation sont insérés entre les mots de placement et les mots est tenu.