La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :
À l’article 1er, alinéa 1er, il est inséré un nouveau point 14bis°, libellé comme suit :
«14bis°les fonds de titrisation ; » ;
À l’article 10, les mots et tout fonds de titrisation sont insérés entre les mots de placement et les mots est tenu.