, Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…

In forcesince 25 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 27, 34 et 46;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de l’Institut des réviseurs d’entreprises;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: