Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…

In forcesince 25 Dec 2016
(1)

Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter de l’exercice social débutant après la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Les entreprises concernées peuvent appliquer les dispositions visées à l’article 1er à l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(2)

La mesure d’abrogation visée à l’article 2 du présent règlement grand-ducal prend effet à compter des exercices débutant après le 31 décembre 2016.