Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…
In forcesince 25 Dec 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.