Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 1. introduisant certaines dérogations aux sché…

In forcesince 25 Dec 2016

Le règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels, est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1984/06/29/n2/jo
  • num:lu=rgd/1984-06-29