Art. 35 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 14×
(1)

Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:

total du bilan: 7 500 000 euros

montant net du chiffre d’affaires: 15 000 000 euros

nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50,

peuvent établir un bilan abrégé dont la forme et le contenu sont déterminés par un règlement grandducal à prendre sur avis de la Commission des normes comptables.

Cette faculté n’existe cependant pas pour les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre.

(2)

Les montants sus-indiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.

The 10 that are cited most themselves, of 14.