Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
In forceTypeactDate10 Aug 2016Since23 Aug 2016Articles5Cited by6 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.