1) Les sociétés antérieurement constituées doivent adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois à compter de son entrée en vigueur. Dans l’intervalle, ces sociétés demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires antérieures.
Les décisions d’adaptation sont prises dans les formes et sont sujettes aux publications requises pour la modification des statuts.
Toutefois lorsqu’une modification des statuts s’impose en raison du seul fait que ceux-ci font référence à une disposition abrogée ou dont la numérotation a été changée par l’effet de la présente loi, l’organe de gestion est habilité à procéder aux modifications nécessaires.
A défaut d’adaptation des statuts, les clauses statutaires contraires aux dispositions de la présente loi seront réputées non écrites et les dispositions impératives de celle-ci seront applicables.
2) Les sociétés coopératives constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient, en l’absence de dispositions statutaires relatives à leur durée, de la disposition contenue à l’article 117, 1°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
3) Les sociétés au sein desquelles, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est institué un organe de gestion qui porte le nom de «comité de direction», doivent, endéans le délai fixé en 1), se conformer aux dispositions des articles 60-1, 60-2 et 191bis, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.