La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:
A l’article 68, paragraphe (2), il y a lieu d’ajouter un point g) nouveau libellé comme suit:
g)
en ce qui concerne l’attribution d’actions gratuites, les opérations réalisées en vertu de l’article 32-3 (5bis) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.»