Art. iii Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…

In forcesince 23 Aug 2016

La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:

A l’article 68, paragraphe (2), il y a lieu d’ajouter un point g) nouveau libellé comme suit:

g)

en ce qui concerne l’attribution d’actions gratuites, les opérations réalisées en vertu de l’article 32-3 (5bis) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.»